Votre maison s'est fissurée pendant l'été, l'origine est clairement la sécheresse — et pourtant l'arrêté de catastrophe naturelle vient de tomber : votre commune n'est pas reconnue. Vous n'êtes pas un cas isolé. En 2025, environ 6 demandes communales sur 10 ont été rejetées pour le retrait-gonflement des argiles (RGA). Sans arrêté, la garantie catastrophe naturelle ne se déclenche pas. Mais le dossier n'est pas clos pour autant : il existe des recours, et d'autres garanties peuvent jouer.
Pourquoi une commune est-elle refusée ?
La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour la sécheresse ne dépend pas de l'ampleur de vos fissures. Elle repose sur un critère météorologique : l'intensité anormale du phénomène de sécheresse-réhydratation des sols sur la commune, mesurée par Météo-France sur une période donnée. Si l'indice d'humidité des sols ne dépasse pas le seuil d'anormalité retenu, la commune est refusée — même si des maisons y sont réellement fissurées.
La décision est prise par arrêté interministériel, sur la base de rapports d'expertise. C'est la commune (via son maire) qui est juridiquement à l'origine de la demande et qui peut la contester — pas le particulier directement. Votre premier réflexe doit donc être de mobiliser votre mairie.
Étape 1 : vérifier l'arrêté et ses motifs
Les décisions de reconnaissance — et de non-reconnaissance — sont publiées au Journal officiel puis affichées en mairie. Les documents préparatoires, notamment les rapports d'expertise qui justifient le refus, sont communicables sur demande auprès des services de l'État dans le département (préfecture). Si la commune a déposé sa demande de façon dématérialisée, elle accède directement à ces pièces via l'application iCatNat.
Demandez à votre mairie de récupérer ce rapport : il indique précisément quel critère n'a pas été atteint, et donc sur quoi un recours peut porter.
Étape 2 : les recours possibles
Une décision de non-reconnaissance peut être contestée selon les voies de recours classiques contre une décision administrative. C'est la commune qui les exerce.
| Recours | Auprès de qui | Délai |
|---|---|---|
| Recours gracieux | Les ministres signataires de l'arrêté | 2 mois |
| Recours hiérarchique | Le ministre de l'Intérieur | 2 mois |
| Recours contentieux | Tribunal administratif compétent | 2 mois |
Délais courant à compter de la notification de la décision. Un recours gracieux ou hiérarchique exercé avant l'expiration du délai interrompt celui du recours contentieux.
En pratique, le levier le plus efficace est la nouvelle demande communale : si un nouvel épisode de sécheresse survient, ou si de nouveaux éléments météo deviennent disponibles, la mairie peut redéposer un dossier pour la période concernée. Beaucoup de communes refusées une année obtiennent la reconnaissance lors d'une demande ultérieure.
Étape 3 : indemnisation hors catastrophe naturelle
L'absence d'arrêté ne signifie pas systématiquement « aucune indemnisation ». Selon l'origine exacte du désordre et le contenu de votre contrat, d'autres pistes existent :
- La garantie dommages de votre contrat habitation : certains contrats couvrent les dommages aux bâtiments hors cadre cat nat. Relisez les conditions générales et particulières, garantie par garantie.
- La responsabilité d'un tiers : si les fissures sont aggravées par des travaux voisins, un terrassement ou un défaut de construction récent, c'est une autre voie d'indemnisation (responsabilité civile, garantie décennale du constructeur).
- Le fonds de prévention (Barnier) et les dispositifs d'aide : sous conditions, pour la prévention du risque RGA.
Si la commune EST reconnue : les délais à connaître
Pour mémoire, lorsqu'un arrêté de reconnaissance est publié, les délais et franchises officiels sont les suivants :
| Élément | Règle |
|---|---|
| Déclaration à l'assureur | 30 jours après publication de l'arrêté |
| Franchise sécheresse / RGA | 1 520 € |
| Franchise cat nat (autres dommages) | 380 € |
| Versement d'une provision | sous 2 mois |
| Indemnisation complète | sous 3 mois |
Sources : Service-Public.fr, code des assurances.
Ce qu'il faut retenir
Une commune non reconnue n'est pas un point final. Récupérez le rapport d'expertise via la mairie, poussez-la à exercer un recours ou à redéposer une demande, et faites examiner votre contrat habitation : une garantie hors cat nat ou la responsabilité d'un tiers peut prendre le relais. Sur un sinistre sécheresse, où les enjeux se chiffrent souvent en dizaines de milliers d'euros, une contre-expertise permet de cadrer l'origine réelle des désordres et la meilleure voie d'indemnisation avant de signer quoi que ce soit.